Crédit d’Impôt

BS Assistance est spécialisée dans les Services à la Personne agrée par l’état et portant le numéro d’agrément simple N° 884 631 540.

Toutes nos prestations ouvrent droit à l’obtention d’;un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses retenues par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an. Le plafond est notamment majoré de 1 500 € ;:

  • Par enfant à charge (le montant sera divisé par deux en cas de garde alternée)
  • Par membre du foyer de plus de 65 ans au 31 décembre ou à la date du décès
  • Par ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €.

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, l’activité de services à la personne doit être exercée en France :

  • Soit dans la résidence, principale ou secondaire du contribuable,
  • Soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa)

Il n’est pas possible de déduire de pension alimentaire pour un ascendant si le contribuable demande le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile de cet ascendant.

En cas d’invalidité le plafond est fixé à 20 000 euros :

  • Pour les invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont en outre dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,
  • Pour les contribuables ayant à charge une personne, vivant sous leur toit,
  • Pour les contribuables ayant à charge un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.

Un remboursement est effectué lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt sur le revenu dû ou que le client n’est pas imposable.

Remise d’une attestation fiscale annuelle

Pour bénéficier du crédit d’impôts, BS Assistance vous fournira, avant le 31 Mars de chaque année, une attestation fiscale, qui vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal pour l’année précédente.

Cette attestation vous servira de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.

Qui bénéficie du crédit d’impôt ?

Vous aurez droit au crédit d’impôt quelle que soit votre situation fiscale.

  • Si le crédit d’impôt est inférieur au montant de l’impôt dû, celui-ci sera réduit du montant du crédit d’impôt.
  • Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous serez remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable).

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