CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR LES PARTICULIERS

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, définissent l’intégralité des droits et obligations de :

Sandrine BARTH (Nom commercial BS ASSISTANCE), entreprise individuelle, domiciliée à ITTENHEIM (Alsace) au 20, Route de Hurtigheim, portant le numéro de Siret n° 884 631 540 00017, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

Conformément au contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS

L’entreprise individuelle Sandrine BARTH est un organisme de Services à la Personne enregistré sous le numéro de déclaration : SAP884631540 permettant d’intervenir au domicile des particuliers pour des prestations d’Assistance Administrative.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande du client. Un devis gratuit et un contrat seront réalisés pour toute prestation d’un montant facturé de plus de 100€. Le devis adressé par le prestataire au client par courrier électronique ou par courrier en deux exemplaires, précise :

La date de rédaction et  la durée de validité de l’offre, à savoir 7 jours.

Le nom ou la raison sociale et l’adresse du prestataire de service ;

Le nom et l’adresse du client ;

Le lieu d’intervention indiqué par le client ;

La description de chaque prestation proposée à savoir : Offre Diagnostic au domicile du client, Pack Sérénité, À la carte (BS Assistance à vos côtés) avec ouverture d’un accès privé permettant la réalisation des démarches en toute autonomie –  Pack Optimal (BS Assistance s’occupe de tout) avec ouverture d’un accès privé permettant de compléter une fiche de renseignement en ligne.

Le tarif de la prestation s’entend en hors taxes, avant tout avantage fiscal. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le contrat de prestations de services établi à la suite du devis reprend tous les éléments règlementaires nécessaires au bon déroulement des prestations. En signant ce contrat, le client atteste avoir pris connaissance des tarifs, des suppléments éventuels et de l’ensemble des CGV (conditions générales de ventes).

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner le contrat sans aucune modification :

Soit par courrier postal, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ».

Soit par courrier électronique indiquant le choix des prestations ainsi que son consentement clairement exprimé.

La prestation et l’ouverture de l’accès privé ne seront validées  qu’après renvoi du contrat, accepté et signé.  A défaut de réception de l’accord du client et des éléments précédemment énumérés, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation et de ne pas procéder à l’ouverture de l’accès privé.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES CONTRATS HORS ÉTABLISSEMENTS

Le client a le droit de se rétracter du « contrat hors établissement » sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités dans un délai de 14 jours de la conclusion du contrat. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé le 1er jour ouvrable suivant.

Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fournit en dernière page du contrat de prestation.

Si la prestation a commencé à la demande expresse du client avant l’expiration du délai de rétractation et celui-ci exerce son droit de rétractation, les prestations effectuées jusqu’à la réception par Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE du formulaire de rétractation sont dues.

L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de prestation de services.

ARTICLE 5 : TARIFS

Les tarifs des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE se réserve le droit de modifier à tout moment son tarif ou les frais annexes demandés au client. Dans ce cas, le client sera averti au moins 1 mois avant l’application de l’augmentation du tarif.

ARTICLE 6 : CRÉDIT D’IMPÔT

Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE est une entreprise individuelle de Services à la personne qui vous fait bénéficier d’un crédit d’impôt pour tous ses services dans la mesure où les interventions ont eu lieu à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).

Calcul de l’avantage fiscal

Grâce à la disposition fiscale de la loi du 23.01.96, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôts à hauteur de 50 % par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an par foyer fiscal des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Le plafond est notamment majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 €.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables à réception par chèque bancaire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Lors de l’acceptation du devis, le client devra verser la somme demandée.

ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,

Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux de 1,5% par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.

En cas de multiples rappels Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE pourra charger un sous-traitant spécialisé du recouvrement. Le client supportera des frais de recouvrement forfaitaire de 40 € en plus de la pénalité de retard.

Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle demande du client avec fermeture immédiate de l’accès privé.

ARTICLE 9 : DURÉE – RÉSILIATION

La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat.

A titre d’information :

Offre Diagnostic à domicile une moyenne de 2 heures.

Pack Sérénité – l’accompagnement de Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE est de 7 heures par mois.

Pack Optimal – l’accompagnement de Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE est de 10 heures par mois.

À la carte – l’accompagnement de Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE est en fonction du nombre d’heures.

En cas de non-respect à ses obligations par l’une ou l’autre des parties au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de cinq (5) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Contrat immédiatement.

Modalité de la résiliation : le client pourra demander une résiliation par courrier électronique en demandant de la part de Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE un accusé de réception du mail ou par courrier recommandé avec AR.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire s’engage à :

Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés. Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

Le client s’engage à :

Fournir à Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE, tous les documents et informations nécessaires et de bonne qualité pour l’exécution de la prestation.

Tout document fourni par le client ne pouvant être traité pour des raisons de mauvaises qualité ou d’informations erronées, déchargera Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

Sandrine BARTH – BS ASSISTANCE s’engage et s’assure que les prestations s’effectuent dans les meilleures conditions pour le client, à savoir :

  • Dans le respect de ses choix, de respecter la confidentialité de l’ensemble des informations relatives à l’exécution des prestations.

Sandrine BARTH est couverte par une assurance en responsabilité civile.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg (67).

Dernière mise à jour : 25 Août 2021

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

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